VENDEZ VOUS-MÊME VOTRE BIEN IMMOBILER

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce .TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
 
Article 1 
 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Accomparte et de son client dans le cadre de l’activité de conseil.
 
Toutes prestations accomplies par la société Accomparte impliquent l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
 
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
 
 
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou acceptation de la commande.
 
Article 2 
 
Les prix sont convenus avec le client et correspondent à la prestation effectuée.
 
Les prix sont libellés en euros et sont hors taxe.
 
En cas d’annulation par le client avant la prestation, ce dernier devra s’acquitter de la somme de 100€.
 
L’auto-entrepreneur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité
 
 
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
 
Article 3 
 
Concernant le paiement, celui-ci pourra être fait par chèque ou par virement. Le paiement se fera dans un délai d'une semaine à compter de la fin de la prestation. (Soit deux mois et une semaine à compter du jour de la première prestation)
 
En cas de règlement anticipé, aucun escompte n’est accordé, en cas de retard de paiement des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
 
Article 4 
 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Accomparte.
 
 
En cas d’annulation par le client avant la prestation, ce dernier devra s’acquitter de la somme de 100€.
 
Article 5
 
 
La responsabilité de l’entreprise Accomparte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’entreprise n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’entreprise des obligations contractuelles des présentes conditions générales de vente.
 
Article 6 
 
 
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de l’entreprise Accomparte. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans un accord écrit exprès de l’entreprise
 
Article 7 
 
La prestation s’effectue sous forme d’accompagnement de 2 mois.
 
Elle comprend :
- Une visite sur place
- Une estimation de votre bien
- Mise à disposition d'un dossier conseil
- Deux appels téléphoniques (de 30 minutes maximum) hebdomadaire durant les 2 mois de la prestation.